Suspension du permis de conduire
La suspension de permis de conduire est un retrait de permis temporaire. Elle peut être prononcée par le préfet immédiatement après la constatation de l’infraction en cas d’infractions graves comme la conduite sous l’emprise d’alcool ou l’usage de stupéfiants au volant, un excès de vitesse de 40 km/h ou plus, … voire encore pour motif médical. On parle alors de suspension administrative du permis de conduire.
Annulation du permis de conduire
L’annulation du permis est une annulation judiciaire. C’est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions au code de la route. Elle implique l’interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. Pour retrouver son permis de conduire, il est nécessaire de repasser un examen après un délai fixé par le juge.
Suspension ou annulation du permis de conduire : vos obligations vis à vis de votre assureur
Le contrat d’assurance étant établi sur la base des déclarations faites par l’assuré lors de la souscription du contrat. Cependant, selon l’Article L. 113-2 du Code des assurances, l’assuré a ensuite l’obligation « de déclarer à sa compagnie d’assurance, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur ». Ainsi que le précise le texte de loi, cette obligation s’applique non seulement au moment de la souscription du contrat mais également à tout moment en cours de contrat.
Chers clients, soyez donc attentifs aux clauses de vote contrat d’assurance et n’oubliez pas de déclarer vos sinistres auto, dont une suspension ou annulation de votre permis de conduire. Nous sommes à votre service, n’hésitez pas à nous consulter !