La prospection téléphonique, un outil indispensable … et une source de dérangement permanent. Premier mars 2023 : le décret d’application de la loi du 14 octobre 2022 qui encadre le démarchage téléphonique est publié et applicable. W Assur vous en rappelle les grandes lignes.
Entreprises, professionnels qui prospectez au téléphone : ce qui change
Nous sommes nombreux, entreprises de produits et de services dans tous domaines d’activités, #assurance, bâtiment, décoration de la maison, produits électro-ménagers et aussi des services financiers etc. à contacter nos clients régulièrement au téléphone afin de faire le point sur leurs besoins. Dans le même temps, nous appelons également des personnes qui sont passées nous voir pour demander un devis, ont rempli un formulaire sur le site Internet, sont allées sur un Salon. Ces contacts réguliers sont indispensables pour permettre à notre activité de se maintenir à un bon niveau de qualité et de se développer régulièrement. Et pourtant, dès que nous quittons le bureau et revenons à notre domicile, ces mêmes appels, à plusieurs reprises, dans la journée, nous exaspèrent …
Prospection téléphonique : ce qui change au 1er mars 2023
Face au développement du nombre d’appels téléphonique à tous moments, chez les particuliers, le gouvernement avait légiféré en octobre 2022. Le Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée était né. Publié depuis au Journal Officiel, il entre en application depuis le premier mars 2023. Vous êtes nombreux parmi nos clients entreprises, entrepreneurs et professionnels à être concernés. Et vous aussi, nos clients particuliers en #assurance. Nous vous rappelons donc ici les principales règles à respecter et les sanctions encourues.
Décret relatif à la la prospection commerciale par téléphone
À partir du 1er mars 2023, le démarchage commercial par téléphone est interdit le week-end et les jours fériés. Par ailleurs, en semaine, les appels ne sont pas possibles avant 10h le matin, ni après 20h le soir. En résumé, ils sont possibles du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h. Un point important à signaler : l’encadrement des horaires concerne à la fois les personnes inscrites sur la liste Bloctel (liste proposant l’inscription gratuite de son numéro pour s’opposer au démarchage) et celles non inscrites mais qui sont sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours. La restriction horaire ne s’applique pas aux consommateurs ayant donné leur « consentement exprès et préalable pour être appelé » mais bien à tous els consommateurs, clients ou non de votre entreprise. Vous ne devez pas non plus les solliciter plus d’une fois par semaine. Autant de nouvelles règles qu’il convient de connaître, tout comme les sanctions encourue. A ce sujet et sur l’ensemble du texte de Loi, vous trouverez des informations détaillées sur le site Legifrance, rubrique droits des particuliers.
Nous vous invitons, pour la tranquillité de tous et afin de préserver l’image de sérieux et de respect des clients de vos entreprises sur le dynamique territoire des Pays de la Loire, à respecter cette nouvelle réglementation. Chers clients, si vous avez besoin de conseils, d’une assurance-vie, habitation, d’une responsabilité civile professionnelle ou encore d un nouveau contrat d’assurance auto, moto ou bateau, n’attendez-plus, téléphonez-nous !