Le prêt exceptionnel garanti par l’Etat annoncé le 22 mars dernier et mis en place depuis le 8 mai concerne les entreprises de toutes tailles, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise. Sociétés, commerçants, artisans ou en exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique sont concernés. Seules sont exclues les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement.
Comment l’obtenir? Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés ou accusant en France d’un chiffre d’affaires de moins de 1,5 milliard d’euros, il suffit d’effectuer une demande de prêt dans une banque. La banque donne un pré-accord si les conditions sont réunies. En se rendant ensuite sur la plateforme dédiée, le chef d’entreprise déclenche l’envoi de l’identifiant communiqué par BPI France à fournir à l’établissement bancaire. Une fois ce numéro en sa possession, il débloquera le prêt.
Une procédure relativement simple seulement voilà, de nombreuses entreprises qui en ont fait la demande ont essuyé un refus auprès de leur banque.
Afin de soutenir les petites entreprises n’ayant pas pu bénéficier de ce prêt, le gouvernement a mis en place en avril des prêts participatifs directs à contracter auprès de l’État. Les modalités d’accès à ces prêts exceptionnels ont été simplifiées depuis le mercredi 14 octobre. Les chefs d’entreprise peuvent faire la demande d’un prêt exceptionnel via une plateforme numérique sécurisée ou par papier. Les prêts sont délivrés avec un taux annuel de 3,5 % et peuvent être amortis sur une durée maximale de sept ans. Et l’entreprise ne remboursera que les intérêts durant la première année.
Ces prêts exceptionnels seront financés par le Fonds de développement économique et social prévu dans la loi de finances rectificative d’avril 2020. Il a été abondé dans le cadre de cette dernière à hauteur de 100 milliards d’euros.
« Ce dispositif simplifie l’accès à des quasi-fonds propres. Le lancement de ce nouveau dispositif est une marque d’engagement supplémentaire de l’État aux côtés des TPE et PME les plus touchées par la crise du Covid-19 », selon Alain Griset, Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises.
Les nouveaux prêts concernent les entreprises de moins de 50 salariés en difficulté financière et n’ayant pas pu profiter d’une solution de financement leur permettant de faire face à la crise. Certaines entreprises ne trouvent pas toujours de solution bancaire pour les aider à traverser ces épreuves.
Pour les entreprises entre 0 et 10 salariés, le prêt peut aller jusqu’à une somme de 20 000 euros. Pour celles comprenant entre 11 et 49 salariés, le prêt peut aller jusqu’à 50 000 euros en fonction du secteur de l’entreprise. Afin de limiter les risques d’endettement, une entreprise qui fait une demande de prêt doit être capable de présenter des perspectives de redressement. Au cas par cas, des dérogations jusqu’à 100 000 euros pourront également être dispensées.
Pour bénéficier d’un prêt exceptionnel, un chef d’entreprise doit s’adresser au Codefi (Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises) de son département. Le Comité étudiera ensuite son dossier et rendra une première décision. La demande de l’entreprise pourra ensuite être finalisée en ligne sur la plateforme en ligne dédiée. La réponse sera donnée dans les 15 jours suivant la demande.
Vous pouvez trouver les coordonnées du Codefi de votre département sur le site du gouvernement.
