Constructeurs, qui est concerné :
Selon l’article 1792-1 du Code civil, vous êtes constructeurs si vous êtes architecte, entrepreneur, technicien ou toute personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Le contrat de louage d’ouvrage est la convention par laquelle un maître d’ouvrage – la personne pour le compte de qui l’ouvrage est réalisé – traite avec une ou plusieurs personnes ou entreprises pour sa réalisation. Vous êtes également légalement considéré comme constructeur si vous êtes vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire.
Cette définition englobe les vendeurs d’immeubles à construire, les promoteurs immobilier ainsi que les constructeurs de maisons individuelles.
Si vous intervenez en tant que sous-traitant, vous n’avez pas, légalement, la qualité de constructeurs parce que vous n’avez pas de lien direct avec le maître de l’ouvrage. Cependant, votre responsabilité civile peut néanmoins être engagée.
Constructeurs : quelles sont vos responsabilités ?
Du début des travaux à leur réception, d’après l’article 1788 du Code civil vous supportez tous les risques les affectant. C’est à dire que vous êtes responsables des dommages qui surviennent à vos travaux pendant leur exécution peu importe la cause : dégradation des matériaux, perte de l’ouvrage, vols, destruction …Tous les travaux et les réparations restent à votre charge tant que la réception du chantier n’a pas eu lieu.
Constructeurs : vos responsabilités après la réception des travaux
Les constructeurs sont responsables envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage en cas de malfaçons affectant les travaux de construction réalisés.
La garantie de parfait achèvement
Pendant un an après la réception, vous devez réparer tous les désordres, de nature décennale ou non, signalés par le maître d’ouvrage lors de la réception ou durant l’année qui suit.
La garantie de bon fonctionnement
Pendant deux ans, vous êtes tenu de réparer les défauts qui affectent le bon fonctionnement des équipements : radiateurs électriques, climatisation…L’assurance de cette garantie, facultative est toutefois recommandée. Nous sommes à votre service pour vous conseiller à ce sujet.
La responsabilité civile décennale
Pendant dix ans après la réception, vous êtes responsable envers le maître de l’ouvrage des dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination, celui-ci ne pouvant dans ce cas remplir la fonction à laquelle il est destiné.
Vous êtes également responsable des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, affectent la solidité d’un de ses éléments indissociables.
Pour info, un élément est considéré comme indissociable lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peuvent s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage
La loi vous oblige à souscrire une assurance décennale pour couvrir cette responsabilité.
Constructeurs : vos obligations avant et après réception des travaux
Votre responsabilité civile peut être recherchée par le maître d’ouvrage et des tiers pour des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à l’occasion des travaux réalisés qui ne touchent pas l’ouvrage.
En tant que constructeurs vous avez l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale à l’ouverture de tout chantier (article L. 241-1 du Code des assurances). Le non-respect de cette obligation est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et/ou d’une amende de 75 000 euros.
C’st la raison pour laquelle les constructeurs doivent indiquer sur leurs devis et factures, l’assurance professionnelle qu’ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur et du garant ainsi que la couverture géographique de leur contrat d’assurance ou de leur garantie.
L’assurance de responsabilité civile décennale :
Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage lorsque la responsabilité du constructeur est engagée. La garantie couvre les dommages matériels résultant de vices cachés lors de la réception et révélés dans un délai de dix ans à compter de la réception.
Les dommages doivent être d’une certaine gravité et avoir pour conséquence de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination.
Cette obligation d’assurance concerne les travaux de construction et porte aussi bien sur les travaux neufs que sur les travaux de rénovation.
Constructeurs : quelles sont les limites légales de la garantie ?
Le plafond légal de la garantie
Pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l’habitation, le montant de la garantie en assurance de responsabilité civile décennale est plafonné à 150 millions d’euros.
La franchise obligatoire
L’assurance comporte systématiquement une franchise, dont le montant varie selon les contrats. Cette franchise n’est pas opposable aux victimes.
Les exclusions
La garantie ne s’applique pas aux dommages résultant du fait intentionnel ou de l’intention de frauder de l’assuré (tromperie sur la qualité des matériaux…), de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal ainsi que de la cause étrangère (incendie volontaire causé par un tiers, vandalisme…).
La déchéance
L’assuré peut perdre tout droit à garantie notamment en cas d’inobservation inexcusable des règles de l’art définies par les réglementations en vigueur, les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les organismes de normalisation des autres Etats membres de l’Union européenne ou des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalent à celui des normes françaises.