Complémentaire santé collective

Assurance Saint Nazaire, Guérande,
Paimboeuf, Pornic & St Brévin les Pins.

Petit rappel : La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi rend obligatoire la couverture complémentaire santé à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016

Objectif : permettre à tous les salariés d’accéder à une couverture maladie complémentaire.

Et si vous n’avez pas mis en place cette couverture dans les temps pour vos salariés, que se passe -t-il ?
Même si vous ne vous exposez à aucune amende réglementaire, vous risquez un recours contentieux devant le tribunal des Prud’hommes de la part des salariés concernés et autre détail, si le contrat n’est pas conforme, vous vous exposez également à perdre les exonérations fiscales et sociales liées à la mise ne place du contrat. Plus d’infos ici !

Et si vous souhaitez des précisions sur la mise en place du contrat …

Modalités pour l’entreprise : Dans toutes les entreprises dans lesquelles il n’y a pas déjà une couverture santé obligatoire, une couverture devra être mise en place et correspondre, au minimum, à un panier de soins minimal de 125% du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires et 100 euros par an pour l’optique.

Le financement sera pris en charge, a minima, à hauteur de 50% par l’employeur. De plus, suite à la perte de son emploi, le salarié conservera sa complémentaire santé et prévoyance pendant une durée de 12 mois à titre gratuit (précédemment cette durée était de 9 mois).

Besoin de plus d’informations ? L’équipe du Cabinet Westassur à votre service !