Responsabilité civile
Assurance PRO St Nazaire, Guérande,
Paimboeuf, Pornic & St Brévin les Pins.
Le principe général de la responsabilité civile est prévu et décrit dans le Code civil Articles 1382 à 1386.
Il existe une obligation légale qui impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge.
Toute activité professionnelle est susceptible d’engendrer des dommages :
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- Dommages causés par son fait (conséquences d’un acte) ;
- Dommages causés par sa négligence ou son imprudence ;
- Dommages causés par les préposés (les salariés) ;
- Dommages causés par les animaux ou les choses que l’on a sous sa garde (machines, bâtiments…).
D’autres cas de responsabilité sont définis par la loi,
en particulier pour les professionnels dans le domaine de la construction.