Assurances construction
Assurance Guérande, St Nazaire,
Paimboeuf, Pornic & St Brévin les Pins.
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a instauré des
obligations en matière d’assurance construction, aussi bien pour le constructeur professionnel que pour le particulier.
Le constructeur doit obligatoirement couvrir sa responsabilité décennale,
Le particulier doit obligatoirement souscrire un contrat de dommages ouvrage.
L’assurance dommages ouvrage garantit le paiement des travaux de réparation des dommages subis.
Attention ! Les professionnels qui contreviennent à cette obligation sont passibles de sanctions pénales.
En pratique, l’assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier, afin que la garantie débute de la fin de la période de parfait achèvement (c’est à dire un an après la réception du chantier justifiée par le PV de réception signé) jusqu’à la fin de la période décennale (10 ans après la réception).
De plus, si des dommages surviennent dans une période comprise entre l’ouverture du chantier et un an après la réception, des garanties exceptionnelles sont prévues.
