L'Assurance des Biens & Responsabilités
avec le Cabinet Westassur
Assurances construction
Assurance Guérande, St Nazaire,
Paimboeuf, Pornic & St Brévin les Pins.
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a instauré des
obligations en matière d’assurance construction, aussi bien pour le constructeur professionnel que pour le particulier.
Le constructeur doit obligatoirement couvrir sa responsabilité décennale,
Le particulier doit obligatoirement souscrire un contrat de dommages ouvrage.
L’assurance dommages ouvrage garantit le paiement des travaux de réparation des dommages subis.
Attention ! Les professionnels qui contreviennent à cette obligation sont passibles de sanctions pénales.
En pratique, l’assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier, afin que la garantie débute de la fin de la période de parfait achèvement (c’est à dire un an après la réception du chantier justifiée par le PV de réception signé) jusqu’à la fin de la période décennale (10 ans après la réception).
De plus, si des dommages surviennent dans une période comprise entre l’ouverture du chantier et un an après la réception, des garanties exceptionnelles sont prévues.
Cette assurance dommage-ouvrage s’applique pour les dommages liés à :
- La solidité de l’ouvrage,
- L’impropriété à la destination,
- La solidité des éléments d’équipements indissociables,
- ou encore l’effondrement résultant d’un vice de construction.
Pour plus d’infos , pour souscrire une assurance Dommage Ouvrage ou comparer avec une proposition qui vous a été faite par ailleurs, n’hésitez pas à venir nous rendre visite en prenant un RV dans l’une de nos 5 agences !
Le Cabinet W ASSUR m’écoute, me conseille et m’assure avec des valeurs fortes et largement partagées. Le partage de compétences, le respect, la solidarité et l’esprit d’équipe sont mis à mon service.
